CGV

CGV

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les livraisons de produits imprimés à effectuer et à celles déjà effectuées par la société BMZ Druck AG. Les présentes CGV sont contraignantes même s’il n’y est pas fait référence à l’occasion d’offres ou de confirmation de commandes. En cas de dispositions différentes du client, celles-ci ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit par BMZ Druck AG.

2. Étendue du contrat

BMZ Druck AG s’engage à exécuter le contrat passé et le client s’engage pour sa part à s’acquitter de tous les frais encourus et dus conformément au contrat. Les frais de prépresse (par ex. la fabrication de supports d’impression ou le traitement de données), qui sont indiqués séparément, en font également partie. Le client n’est pas en droit de réclamer la remise de planches d’imprimerie, de données, de documents de travail et d’outils, à moins que cela n’ait été expressément convenu. Les modèles et les moyens techniques restent la propriété de BMZ Druck AG.

3. Offre et prix

Dans la mesure où rien de particulier n’a été convenu, les prix offerts et confirmés s’entendent nets, hors taxe, départ usine, sans emballage et sans aucune déduction. Dans le cas où les taux des salaires ou les prix des matériaux auraient évolué entre le moment de l’offre et celui de la livraison, BMZ Druck AG se réserve le droit d’adapter ses prix.

Une adaptation des prix peut également avoir lieu si les documents fournis par le client, notamment les documents d’impression, les données texte et les données d’images et/ou les mises en page, ne correspondent pas aux conditions réelles ou s’ils sont incomplets lors de leur réception par BMZ Druck AG.

4. Conditions de paiement

Le montant de la facture doit être réglé sans escompte, en francs suisses (CHF) et dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Une fois le délai de paiement dépassé, le client est réputé en retard de paiement sans relance et à partir de ce moment, la créance due par le client à l’égard de BMZ Druck AG est majorée d’un intérêt de retard à hauteur de 6% par an.

5. Droit d’auteur

Avec la passation de commande ou la remise de données d’impression, le client exonérera BMZ Druck AG de toute prétention d’un tiers fondée sur la violation de droits d’auteur découlant du traitement de ses documents. Cette disposition s’applique par analogie aux autres droits de propriété intellectuelle et aux prétentions qui pourraient en résulter.

6. Délais de livraison

Les délais de livraison convenus courent à compter de la réception par BMZ Druck AG des documents d’impressions complets et dans un état impeccable, sous réserve d’éventuelles autorisations exceptionnelles de quelque nature que ce soit. Les dates et les délais de livraison fermes ne sont valables que s’ils ont été confirmés expressément comme tels et que les documents d’impression nécessaires, tels que (textes, images, données électroniques, bon à tirer, etc.) ont été réceptionnés au moment convenu par BMZ Druck AG. Si le bon à tirer n’est pas soumis dans un délai de trois jours ouvrables avant la date de livraison confirmée, BMZ Druck AG n’est plus engagée à respecter le délai de livraison convenu. Toutefois, elle mettra tout en œuvre pour respecter les délais de livraison convenus au préalable.

7. Respect des délais et des dates de livraison

En cas de retards de livraison pour des raisons d’ordre technique, BMZ Druck AG est en droit d’effectuer des livraisons partielles. La livraison restante est effectuée dans ce cas dans les cinq jours ouvrables suivant la date de livraison notifiée au client ou l’expiration du délai de livraison.
Les dépassements de délais de livraison pour des raisons non imputables à BMZ Druck AG (par ex. pannes, défaillances techniques, pénurie de matières premières sur le marché, pannes de courant ou manque d’électricité, débrayages ou grèves, lock-out ainsi que tout cas de force majeure) ne donnent pas le droit au client d’annuler sa commande ou de rendre BMZ Druck AG responsable des dommages pouvant en résulter.

En cas de dépassement des délais et des dates de livraison, BMZ Druck AG est en règle générale responsable dans la limite de la valeur de la marchandise, pour autant qu’il existe une confirmation écrite des délais et des dates de livraison.

8. Conditions de livraison

Les livraisons de marchandises s’entendent départ usine à partir de Muttenz BL. Les livraisons sont acheminées par fret jusqu’au lieu de destination. Les frais de transport et d’emballage sont à la charge du client.

9. Les livraisons en plus ou en moins

Les livraisons en plus ou en moins ne pourront pas faire l’objet d’une réclamation dans la limite de 10 % de la quantité commandée, sauf convention contraire. Seule la quantité effective livrée sera facturée au prix de vente confirmé.

10. Garantie, responsabilité pour les défauts

Le délai de garantie est de 12 mois. La garantie court au départ de la livraison de l’usine, dans la mesure où les dispositions suivantes ne limitent pas la période de garantie. Les divergences courantes dans le secteur et inhérentes au procédé au niveau de la réalisation et du matériel, particulièrement les formes spéciales, la fidélité de la reproduction par rapport à l’original, la valeur de nuances et la qualité du support d’impression (papier, carton, etc.) demeurent réservées. La société BMZ se réserve le droit d’apporter les améliorations nécessaires. Toute autre revendication de garantie (remplacement, réduction du prix, dommages et intérêts) est exclue.

11. Réclamations pour cause de défaut

Le client doit vérifier les objets livrés par BMZ Druck AG dès leur réception. Les éventuelles réclamations pour différence de quantité ou défauts de qualité ne sont recevables que si elles sont notifiées par écrit dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de la marchandise. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation ne doivent pas être détruites avant la fin de la réclamation et doivent être entreposées auprès du client ou retournées à BMZ Druck AG pour être entreposées dans ses locaux.

12. Limites de responsabilité pour les documents reçus

Les documents d’impression pour la préparation du travail remis à BMZ Druck AG, tels que les exemplaires imprimés de données texte et de données d’image, les données électroniques, les films, les documents orignaux et les photographies, etc. ainsi que les imprimés entreposés ou d’autres objets déposés, sont traités avec le soin habituel. Il incombe au client d’assurer la marchandise contre tout risque de perte, voire de supporter ce risque, sans qu'un accord écrit ne soit nécessaire à ce sujet. Toute garantie ou responsabilité est exclue.

13. Limites de responsabilité pour les fichiers électroniques et lors du transfert de données

BMZ Druck AG n’assume aucune responsabilité pour les données fournies présentant des contenus incorrects ou incomplets. De plus, BMZ Druck AG décline toute responsabilité si les données fournies ne sont pas traitables de manière standard et qu'une perte de qualité à l'impression en découle. BMZ Druck AG n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données fournies pour traitement. La responsabilité de BMZ Druck AG se limite aux erreurs qui lui sont imputables à la suite d’une grave négligence.

14. Limites de responsabilité générales

Tous les cas de violations du contrat, leurs conséquences juridiques et les prétentions du client sont couverts de manière exhaustive par ces conditions générales de vente, à l’exclusion des demandes de dommages et intérêts, de réduction du prix ou de résiliation du contrat qui ne sont pas citées explicitement. Cette exclusion de responsabilité n’est pas valable en cas de négligence grave ou d’intention illicite de BMZ Druck AG. Le client n’aura en aucun cas droit à la réparation d'un dommage en cas de perte de production, pertes de profits, perte de commandes, manque à gagner et également pour tous les autres préjudices directs et indirects.

15. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de BMZ Druck AG jusqu’au paiement intégral par le client de toutes les créances. Le client reconnait qu’en cas de retard de paiement, BMZ peut mettre en oeuvre la réserve de propriété auprès des autorités compétentes au siège du client.

16. Reconnaissance

La passation de commande vaut reconnaissance par le client des présentes conditions générales de vente. En cas de divergences entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV, seule la version allemande fait foi.

17. Droit applicable – juridiction compétente

Muttenz BL est le for exclusif pour tous les litiges entre les parties contractantes. Le droit suisse est applicable à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

CGV en PDF